Introduction
Le
droit à l’information est un principe
consacré et garanti par les lois
de la République pour le citoyen.
La société algérienne
est en droit d’exiger des médias
une information honnête, complète,
pluraliste et indépendante de toute
pression politique, financière ou
commerciale. Premiers concernés par
la liberté d’informer, la presse,
et plus particulièrement le journaliste
algérien qui est, depuis avril 2001,
otage des amendements du code pénal
validés par les deux chambres parlementaires,
à savoir l’Assemblée populaire
nationale et le Conseil de la nation.
Les
deux amendements consignés dans les
articles 144 bis et 144 bis 01 prévoient
des peines d’emprisonnement allant de trois
mois à deux années de prison
ferme et des amendes dont l’évaluation
est arrêtée avec cette arrière-pensée
de provoquer tout simplement le dépôt
de bilan de l’entreprise médiatique.
Un journal condamné pour diffamation
encourt, en effet, le risque de se voir
infliger une amende allant de 500 000 DA
à 2 500 000 DA. Depuis 1999, sept
journalistes algériens ont purgé
des peines d’emprisonnement allant de deux
mois à deux années de prison.
De 2004 à 2005, ils sont dix-huit
journalistes à être condamnés
à la prison ferme. Les jugements
étaient de deux mois à une
année de prison ferme. L’Algérie,
qui était citée, jadis, comme
exemple et modèle d’ouverture démocratique
grâce à la liberté de
ton de sa presse, a été reléguée
à partir de 2004 à la case
«des pays autoritaires», régulièrement
interpellée par les institutions
internationales pour ses violations répétées
du droit à la liberté d’expression
et de la presse. En introduisant expressément
dans le code pénal des dispositions
relatives au délit de presse, les
autorités ont, de fait, rendu caduque
la loi 90.03, portant code de l’information
qui, quand bien même il était
qualifié de «code pénal
bis», avait permis l’extraordinaire
ouverture médiatique à l’orée
de la décennie 1990. Il y a là,
sans l’ombre d’un doute, une volonté
d’entraver l’exercice libre de la profession
du journaliste et partant l’empêchement
dans notre pays de toute expression libre
et de l’émergence d’un réel
débat démocratique dans notre
pays. Les condamnations en série
des professionnels des médias, deux
cents selon le chiffre annoncé dans
le document portant grâce présidentielle
du 5 juillet 2005, sont là pour attester,
si besoin est, d’une instrumentalisation
systématique de l’appareil judiciaire
chaque fois qu’un produit journalistique
est jugé hors des normes officiellement
établies et concédées
en guise de liberté d’expression
». Aussi, les mesures de «clémences
décrétées au profit
des journalistes », objet de poursuites
judiciaires pour délit de presse,
ne sont nullement de nature à restaurer
la liberté de la presse en Algérie
tant que demeurent des dispositions coercitives
du code pénal. Un constat d’autant
plus triste quand il s’agit d’une corporation
qui a été particulièrement
ciblée par le terrorisme islamiste.
Un terrorisme qui a ravi la vie à
pas moins de 116 journalistes et assimilés
entre 1993 et 1997. Succédant donc
à cette vague meurtrière des
années quatre-vingtdix, le harcèlement
judiciaire des journalistes a fini par instaurer
un véritable climat de terreur dans
les rédactions. Une sorte d’obligation
à «l’autocensure » a
fini par gagner y compris les espaces rédactionnels
traditionnellement ouverts, libres et au
ton osé. La presse étant par
définition un canal d’information
en même temps qu’un contre-pouvoir
au même titre, d’ailleurs que l’auguste
Assemblée populaire nationale, dans
laquelle vous êtes appelés
à siéger dans quelques jours.
Au regard de la Constitution, les représentants
du peuple constituent, à l’Assemblée
nationale, le pouvoir législatif,
dépositaire, en somme, de la souveraineté
populaire.
Vous
qui êtes candidats (es) aux élections
législatives de mai 2007 :
Seriez-vous prêts(es)
à abroger les dispositions du
code pénal interdisant l’exercice
libre de la profession de journaliste
?
Êtes-vous d’accord
pour la consolidation de mécanismes
d’autorégulation contenus dans
la Charte de l’éthique et de
la déontologie adoptée
par les journalistes en l’an 2000 à
Alger ?
Allez-vous proposer
un appui juridique pour renforcer les
attributions et les prérogatives
du Conseil de l’éthique et de
la déontologie installé
par les journalistes en l’an 2000 ?
De
la Charte de l’éthique et de la déontologie
des journalistes algériens : (…)La
responsabilité du journaliste vis-à-vis
du public prime sur toute autre responsabilité,
en particulier à l'égard de
son employeur et des pouvoirs publics. La
mission d'information comporte nécessairement
des limites que les journalistes s'imposent
et s'appliquent librement. Tel est l'objet
de la déclaration des devoirs formulés
ici. Mais les devoirs ne peuvent être
effectivement respectés dans l'exercice
de la profession que si les conditions concrètes
de l'indépendance du journaliste
sont réunies. Tel est l'objet de
la déclaration des droits qui suit.
Ni loi qui contraint et réprime ni
code qui impose et astreint, cette charte
de l'éthique et de la déontologie
définit un ensemble de règles
de conduite basées sur des principes
universellement admis. Celles-ci régissent
les rapports des journalistes entre eux
et entre ces derniers et le public. Librement
acceptées et démocratiquement
adoptées, ces règles doivent
servir de guide de conduite à la
pratique du journalisme. Un Conseil supérieur
de l'éthique et de la déontologie
composé de pairs veille au respect
de ces principes. (…) Respecter la vérité
quelles qu'en puissent être les conséquences
pour lui-même et ce, en raison du
droit que le public a de la connaître.
Défendre la liberté d'information,
d'opinion, du commentaire et de la critique.
Séparer l'information du commentaire.
Respecter la vie privée des personnes
et leur droit à l'image. Publier
uniquement les informations vérifiées.
S'interdire d'altérer l'information.
S'efforcer de relater les faits en les situant
dans leur contexte. S'interdire de diffuser
des rumeurs. Rectifier toute information
diffusée qui se révèle
inexacte. Garder le secret professionnel
et ne pas divulguer ses sources. S'interdire
le plagiat, la calomnie, la diffamation
et les accusations sans fondement. Ne pas
confondre le métier de journaliste
avec celui de publicitaire ou de propagandiste
; n'accepter aucune consigne, directe ou
indirecte, des annonceurs. N'accepter de
directive rédactionnelle que des
responsables de la rédaction et dans
le strict respect de la clause de conscience.
S'interdire de faire l'apologie, sous quelque
forme que ce soit, de la violence, du terrorisme,
du crime, du fanatisme, du racisme, du sexisme
et de l'intolérance. Tout journaliste
digne de ce nom, reconnaissant le droit
en vigueur dans chaque pays, n'accepte en
matière d'honneur professionnel que
la juridiction de ses pairs, à l'exclusion
de toute ingérence gouvernementale
ou autre. S'interdire de tirer une quelconque
faveur d'une situation où sa qualité
de journaliste, ses influences et ses relations
seraient susceptibles d'être exploitées.
Ne pas solliciter la place d'un confrère,
ne pas provoquer son licenciement ou sa
rétrogradation en offrant de travailler
à des conditions inférieures.
Ne pas confondre son rôle avec celui
du juge ou du policier. Respecter la présomption
d'innocence. Ne pas user de méthodes
déloyales pour obtenir des informations,
des photographies et des documents.
Déclaration
des droits
Le
journaliste a le droit :
Au
libre accès à toutes les sources
d'information et le droit d'enquêter
librement sur tous les faits qui conditionnent
la vie publique. On ne peut lui refuser
l'accès aux sources que par exception
et en vertu de motifs dûment exprimés.
A la clause de conscience.
A l'information de
toute décision importante de
nature à affecter la vie de l'entreprise.
A un statut professionnel.
A la formation continue
et au perfectionnement dans le cadre
de son travail.
A des conditions socioprofessionnelles
nécessaires à l'exercice
de son métier.
A un contrat personnel
dans le cadre des conventions collectives
garantissant la sécurité
matérielle et l'indépendance
économique.
A la reconnaissance
et au bénéfice du droit
d'auteur.
Question
Seriez-vous
favorable à l’adoption d’un statut
du journaliste que propose le Syndicat national
des journalistes pour renforcer justement
les droits et les obligations des professionnels
des médias ? Vous engageriez-vous
à interpeller le gouvernement au
sujet de l’application stricte et rigoureuse
de la législation de travail dans
le domaine des médias ?
Du
Conseil supérieur de l’information
:
Le
code de l’information d’avril 1990 a institué
le Conseil supérieur de l’information.
Une autorité administrative indépendante
de régulation qui a à sa charge
entre autres :
de garantir l'indépendance
et l'impartialité des organes
du secteur public de la radiodiffusion
sonore et de la télévision
ainsi que l'autonomie respective des
professions du secteur ;
de veiller à
la qualité des messages ainsi
qu'à la défense et à
l'illustration de la culture nationale
sous toutes ses formes, notamment en
matière de production et de diffusion
d'œuvres nationales ;
de veiller à
la transparence des règles économiques
de fonctionnement des activités
d'information ;
de prévenir
par ses décisions, la concentration
des titres et organes sous l'influence
financière, politique ou idéologique
d'un même propriétaire
;
de fixer par ses décisions,
les conditions d'élaboration,
d'édition, de production, de
programmation et de diffusion des écrits
et émissions relatifs aux campagnes
électorales ;
de se prononcer sur
les conflits relatifs à la liberté
d'expression et de conscience qui opposent
les directeurs des organes d'information
à leurs collaborateurs aux fins
d'arbitrage amiable ;
d'exercer, à
la demande des intéressés,
des prérogatives de conciliation
pour les situations conflictuelles inhérentes
à la liberté d'expression
et au droit des citoyens à l'information,
préalablement à l'engagement,
par l'une ou l'autre partie au litige,
de toute procédure devant les
juridictions compétentes ;
de fixer les règles
et de veiller à la répartition
équitable des éventuelles
subventions, aides et subsides accordés
par l'Etat aux organes d'information
;
de veiller au respect
des normes en matière de publicité
commerciale et de contrôler l'objet,
le contenu et les modalités de
programmation de l'information publicitaire
diffusée par les organes d'information
;
de veiller à
la diffusion et à la distribution
de l'information écrite, parlée
et télévisuelle à
travers les différentes régions
du pays ;
de recueillir auprès
des administrations, de tout organe
d'information ou entreprise de presse,
toutes les informations nécessaires
pour s'assurer du respect de leurs obligations
respectives. Les renseignements ainsi
recueillis par le Conseil ne peuvent
être utilisés à
d'autres fins qu'à l'accomplissement
des missions confiées par la
présente loi.
Question
Vous
engageriez-vous à la relance du Conseil
supérieur de l’information qui a
été dissous le 26 octobre
1993 ? De l'édition des publications
périodiques : Des centaines de demandes
d’autorisation d’édition de publication
sont bloquées au niveau de la direction
presse et communication du ministère
de la Justice sans que les concernés
obtiennent une quelconque explication de
l’autorité en charge de ce dossier,
laissant ainsi planer le doute sur les conditions
d’établissement de nouvelles autorisations.
Cet état de fait est en total contradiction
avec les dispositions de la loi en vigueur.
Question
Etes-vous
pour la réactivation et l’application
de l’article 14 du code de l’information
d’avril 1990 qui permet à chaque
citoyen ou parti politique de lancer un
journal, un mois après avoir déposé
un dossier au niveau du procureur de la
République territorialement compétent
?
De
la levée du monopole de l’Etat sur
la publicité : Le Conseil de
la nation a procédé lors de
la session de juin 1999 au blocage du projet
de loi sur la publicité sans donner
une explication valable à sa démarche.
Une controverse est née du fait de
l’adoption quelques mois auparavant par
l’Assemblée populaire nationale du
même texte de loi mettant fin au monopole
de l’Etat sur le marché de la publicité.
Question
Exigeriez-vous
des autorités le déblocage
de la loi sur la publicité et demanderiez-vous
la levée définitive du monopole
de l’Etat sur la publicité des institutions
publiques, répartie d’une manière
discriminatoire et, par conséquent,
devenu un instrument de chantage politique
sur les médias ? De l’ouverture du
champ audiovisuel à la concurrence
privée. Conformément à
l’orientation démocratique de l’Etat
algérien au lendemain des événements
d’octobre 1988, la législation algérienne
a évolué pour consacrer dans
l’article 56 de la loi sur l’information
d’avril 1990, l’ouverture de la voie à
la création de journaux et radiotélévisions
privés.
Question
Allez-vous
exiger le pluralisme au niveau du secteur
de l’audiovisuel pour permettre ainsi une
sortie de cette situation anachronique induite
par le monopole exercé par l’Etat
? Etes-vous prêts à appeler
à l’ouverture des médias audiovisuels
publics ? Un fois ce pas franchi, l’Algérie
pourrait passer de la deuxième génération
des droits de l’homme, au niveau de la liberté
de la presse à la troisième
génération constituant celle
des droits à la communication.
Le
Syndicat national des journalistes
Alger,
le 3 mai 2007 |
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