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10 juin 2005
A. considérant que le partenariat euro-méditerranéen
vise tout particulièrement à créer une zone de paix et
de stabilité reposant sur les principes des droits de l'homme, des libertés
fondamentales et de la démocratie,
B. considérant que l'Union européenne a le
souci de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et l'état
de droit ainsi que de défendre l'ensemble des droits de l'homme,
C. rappelant les engagements auxquels le gouvernement algérien
a souscrit dans le cadre de la déclaration de Barcelone adoptée
lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28
novembre 1995,
D. considérant que l'article 2 de l'accord
d'association précité dispose que le respect des principes démocratiques
et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales
des parties et constitue un élément essentiel de l'accord,
E. rappelant que la télévision,
la radio et l'imprimerie sont des monopoles d'État en Algérie,
F.
préoccupé pour la liberté de la presse
depuis la réforme du Code pénal algérien adoptée
en mai 2001, et notamment par les dispositions prévoyant de fortes amendes
et des peines de prison pour diffamation,
G. considérant que de nombreuses procédures judiciaires sont actuellement
en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des
quotidiens privés francophones Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie et El Watan, et plus particulièrement préoccupé
par les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de
Farid
Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul,
H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux
ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi
régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux,
et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004;
considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de
santé lui a été refusée par la justice algérienne
le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré;
rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse
Er-raï
Elâm, depuis le 28 juin 2004,
I. considérant que le décret
sur l'état d'urgence du 9 février 1992 ainsi que tous
les décrets et textes de loi qui en découlent sont toujours en
vigueur,
J. considérant que des
projets visant le développement d'une information pluraliste et le renforcement
des médias indépendants en Algérie sont actuellement financés
par l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de
l'homme (IEDDH),
1. se félicite de la ratification
par le parlement algérien de l'accord d'association précité
et espère que dès l'entrée en vigueur de cet accord, il
sera possible de relancer le dialogue politique avec l'Algérie par le
biais du conseil d'association;
2. souligne l'importance de la
politique euro-méditerranéenne de voisinage et de ses plans d'action
visant à renforcer la démocratie, l'état de droit et le
respect des droits humains, et en particulier la liberté de la presse,
qui doit être sérieusement prise en compte lors de l'élaboration
de ces plans d'action;
3. considère plus particulièrement
que les dispositions du Code pénal algérien de mai 2001 qui prévoient
des peines de prison pour diffamation à l'encontre du Président,
du parlement ou de "toute autre institution publique ou corps constitué"
sont des entraves à l'exercice de la profession de journaliste en Algérie;
4. invite instamment les autorités
algériennes à adopter et à mettre en ?uvre sans délai
des mesures législatives permettant le plus grand respect des droits
fondamentaux, et notamment le plein respect de la liberté de la presse,
et ce conformément aux accords et pactes internationaux auxquels l'Algérie
est partie; demande, à cet égard, que les délits de presse
soient définitivement dépénalisés;
5. demande aux autorités
algériennes de libérer sans délai les journalistes condamnés
à des peines de prison pour diffamation ainsi que de mettre fin à
cet acharnement judiciaire vis-à-vis des médias privés
algériens pour délit d'opinion, et aux poursuites judiciaires
à leur égard;
6. considère que la levée
de l'état d'urgence contribuerait au développement de l'état
de droit et au respect des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association;
7. invite le Conseil et la Commission
à mettre en oeuvre des mécanismes clairs pour une évaluation
régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association
par toutes les parties à cet accord, ainsi que par le Parlement européen,
par l'Assemblée populaire nationale et par la société civile
algérienne;
8. invite la présidence
du Royaume-Uni à réunir le conseil d'association UE-Algérie
afin de relancer le dialogue politique avec l'Algérie et à inscrire
la question de la liberté de la presse à l'ordre du jour de cette
réunion;
9. invite la Commission à
continuer à promouvoir, par le biais de l'IEDDH, des programmes visant
à renforcer les médias indépendants en Algérie ainsi
que le développement d'une information pluraliste;
10. demande qu'au cours de la prochaine réunion de
la délégation interparlementaire pour les relations avec les pays
du Maghreb, la question de la liberté de la presse soit abordée;
11. charge son Président de transmettre la présente
résolution au Conseil, au représentant personnel pour les droits
de l'homme de Javier Solana, Secrétaire général et Haut-Représentant
pour la PESC, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée
populaire nationale d'Algérie.
[1] Textes adoptés
de cette date, P6_TA(2005)0150.
[2] JO C 279 E du 20.11.2003, p. 115.
